Fédéralisme
La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est expressément mentionnée dans la révision de la Loi. Cette révision reprend ce qui s’est avéré judicieux ces dernières années et permet une politique efficace en matière de drogues. (Art 3i-3l / Art 29s)
La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est définie dans la loi. La révision partielle n’amène aucune nouvelle répartition fondamentale des tâches, mais une concertation améliorée. Par là, on empêche les doublons et les déperditions d’énergie. La Confédération assure ce qui est plus utile d’effectuer de manière centrale : la coordination, l’assurance de la qualité, la recherche et la statistique. Les cantons conservent les compétences qu’ils avaient jusqu’alors.
La politique en matière de drogues reste une politique qui se décide localement.
La judicieuse politique en matière de drogues de ces dernières années a été marquée par les cantons et les communes. La révision partielle inscrit dans la loi les compétences des cantons et assure ainsi un ancrage au niveau local et une mise en pratique correspondant aux situations particulières. (Art 29d)
Avec la révision partielle, les innovations dans les cantons continuent à être envisageables. Les cantons peuvent donc suivre leur propre voie en prenant en compte leurs particularités locales. La politique en matière de drogues n’est ainsi pas ordonnée de manière centrale, elle est seulement coordonnée et harmonisée.
En même temps, la collaboration intercantonale est favorisée. Cela soutient des institutions spécialisées (par exemple pour des mères toxicomanes) pour lesquelles il y a certes une demande, mais dont les charges ne peuvent être supportées par un seul canton.
En matière de drogues, une vue d’ensemble nationale renforce la politique locale.
La révision partielle accorde à la Confédération un mandat de « monitoring » et des compétences en ce qui concerne le financement et l’assurance de la qualité. Cette vue d’ensemble nationale permet une politique en matière de drogues prévisible, à long terme et efficace. Cela décharge particulièrement les moins grands cantons sans restreindre la marge de manoeuvre des plus grands. (Art 29c Al 2)
Les types de consommation de stupéfiants sont constamment en transformation. Il faut avoir un œil observateur afin de percevoir les menaces du futur. Le nombre de dépendants à l’héroïne s’est stabilisé. La cocaïne, les drogues de synthèse et les « party drugs » seront les défis de l’avenir.
On voit avec l’exemple de la cocaïne, dont la consommation semble avoir augmenté ces dernières années, la nécessité d’une observation globale. L'augmentation perçue repose uniquement sur le nombre de dénonciations pour consommation ou commerce de cocaïne. Mais qu’il y ait dénonciation ne dépend pas uniquement du nombre de consommatrices et consommateurs – il y a une multitude d’autres facteurs à prendre en compte. Une évaluation d’autres données pourrait permettre des affirmations plus précises et des mesures plus ciblées.
La Loi sur les Stupéfiants partiellement révisée mandate la Confédération pour l’aménagement d’un poste rassemblant et exploitant les données des cantons à propos de la problématique des drogues et des dépendances. Ainsi, la Confédération pourra donner des impulsions pour une politique en matière de drogues et de dépendances voyant dans le futur, qui ne réagira pas uniquement face aux problèmes existants, mais combattra de manière prophylactique les développements à venir.
En même temps, la nouvelle Loi sur les Stupéfiants transfère à la Confédération la responsabilité pour l’élaboration de critères de qualité. Cela permet que règnent les mêmes conditions préalables tant dans les grands que dans les petits cantons et que les prestations soient évaluées avec les mêmes instruments de mesure.
Nouvelles dispositions dans la Loi
Art 1a: Inscription dans la loi de la politique des quatre piliers.
Art 3i: La Confédération soutient les cantons dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques.
Art 3j: La Confédération encourage la recherche scientifique.
Art 3k: La Confédération encourage et coordonne la formation, le perfectionnement et la formation continue.
Art 3l: En collaboration avec les cantons, la Confédération élabore des recommandations relatives à l’assurance qualité.
Art 29a, 29b: L’Office Fédéral de la Santé Publique et l’Office Fédéral de la Police sont astreints à une évaluation et une analyse des programmes.
Art 29c: La Confédération désigne un laboratoire national de référence et un lieu national d’observation pour la surveillance de la problématique des dépendances. Les deux institutions effectuent des études et des analyses dans le domaine des problématiques liées aux stupéfiants.
Art 29d & 29e: Tâches des cantons.
