Droits humains

Le droit à la santé: un rappel

Depuis 1946, date de création de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), il existe un droit à la santé.

« Il s’agit du droit qu’a chacun de jouir du plus haut degré possible de santé physique et mentale. C’est là un droit global qui s’étend non seulement à la mise à disposition de soins appropriés, mais aussi aux éléments déterminants pour la santé que sont un environnement sain et l’accès à l’éducation et à l’information en la matière. Il confère certaines libertés – dont celle de contrôler sa propre santé, de même que des droits – parmi lesquels le droit à bénéficier d’un système de protection sanitaire (concernant les soins de santé et les facteurs sous-jacents de la santé) qui doivent permettre à chacun de se maintenir dans le meilleur état de santé possible. » [1]

Ainsi, toute personne, sans discrimination, a droit à

• la possession du meilleur état de santé qu’ elle est capable d’atteindre, (Constitution de l’OMS – 1946)

La constitution de l’OMS affirme  que « la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale. » [2]

• un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé [...], les soins médicaux ainsi que les services sociaux nécessaires[...]. (Déclaration Universelle des Droits de l’Homme – 1948)

« En 1948, l’article 25 (1) de la Déclaration universelle des droits de l’homme posait les fondations du cadre juridique international du droit à la santé : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires. » »  [1]

Depuis 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), oblige les Etats signataires, dont la Suisse, à mettre en oeuvre, sur le plan interne, des mesures visant à la lisation des principes du droit international (art. 12, voir ci-dessous). Le droit à la santé s’étend à toute personne - y compris aux personnes dépendantes; il ne saurait être aliéné par le statut souvent/potentiellement illégal de leur consommation.

1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.
2. Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer:

La LSTUP respecte le droit international et le droit à la santé des personnes dépendantes

 

La Suisse est signataire des conventions relatives aux droits humains et au droit à la santé. Elle s’est engagée ( art 12, PIDESC) à ce que toute personne ait accès à ce droit à la santé dans les faits.

En tant que pays dépositaire de nombreuses conventions internationales, la Suisse a une responsabilité particulière sur le plan international. L’Etat suisse est signataire des principales conventions en matière de droit international à la santé, : par ce biais, la Suisse s’est engagée pour la santé de l’ensemble de ses citoyens.

En matière de dépendances, la politique drogues de la Confédération lui permet de remplir ses engagements internationaux envers les toxicomanes. Leur droit à la santé est assuré par de nombreuses mesures saluées à l’étranger.

En matière de traitement, la Suisse a été  l’un des premiers pays à donner  accès à des traitements de substitution aux personnes dépendantes aux opiacés. Avec la prescription d’héroïne, elle a développé un traitement efficace repris à l’étranger.

Il en est de même pour la réduction des risques qui permet de sauver chaque année de nombreuses vies.

Dans les faits, les piliers « répression », « prévention », « traitement » et « réduction des risques » assument parfaitement leur rôle. Toutefois, la loi actuelle (de 1951) ne rend pas compte des pratiques réelles en la matière ; le pilier « réduction des risques » n’y figurant pas.